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Pays-Bas

Country code: NL
Population:

17030314

NFP: Ministère de la Sécurité et de la Justice
Involvement:

Depuis 2006

Les principaux instruments politiques clé relatifs à la migration sont:

  • La loi nationale sur les visas (également connue sous le nom de loi MVV) au 1er juin 2013
  • La loi sur la politique migratoire moderne le 1er juin 2013.
  • La loi nationale sur les visas aborde plusieurs nouveaux éléments relatifs aux demandes de permis de séjour provisoires.

 

Le Ministère de la justice a pour responsabilité les permis généraux d'admission et de séjour des étrangers tandis que le le Ministère des affaires sociales et de l'emploi a été spécialement chargé des migrations de main-d'œuvre et le Ministère de la culture, des loisirs et du travail social compétence en matière d'accueil des demandeurs d'asile. 

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