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Depuis 2006

Les principaux instruments de la politique migratoire en Roumanie :

Liste non exhaustive de documents politiques clés dans le domaine de la migration :

• Politiques et législations nationales :
• Consultez la base de données du droit national de la Roumanie.
• Consultez les publications récentes du Réseau européen des migrations.
• Législation de l'UE :
• Consultez la législation de l'UE sur la migration et les affaires intérieures
• Ratification des traités internationaux :
• 1991 : ratification de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967.
• 2002 : ratification des Protocoles de 2000 relatifs à la traite des personnes et au trafic illicite de migrants.

Les principaux ministères en charge des affaires migratoires :

• Ministère de l'administration et de l'intérieur : avec ses autorités subordonnées, il est le principal organe chargé des questions migratoires, notamment l'immigration (entrée, séjour), l'accueil des demandeurs d'asile et la procédure d'asile, la gestion des frontières et les migrations irrégulières, l'intégration, le retour et le rapatriement.
• Ministère des Affaires étrangères : visa et affaires consulaires.

Sources:

• Réseau européen des migrations (2017) : Fiche pays du REM. Roumanie 2017. https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/networks/european_migration_network/reports/docs/country-factsheets/23.romania_emn_country_factsheet_2014.pdf
• Comité européen des régions (2016) : Partage des pouvoirs. Roumanie - Immigration et asile (dernier accès : 7.12.2018). https://portal.cor.europa.eu/divisionpowers/Pages/All-countries.aspx
• Point de contact national roumain du Réseau européen des migrations (2010) : Organisation of Migration and Asylum Policies in Romania. https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/networks/european_migration_network/reports/docs/emn-studies/migration-policies/22._ro_emn_ncp_national_report_organisation_of_asylum_and_migration_policies_en_version_19may2009.pdf
• Nations Unies, Division de la population du DAES et UNICEF (2014) : Migration Profiles - Common Set of Indicators. https://esa.un.org/MigGMGProfiles/Indicators/indicators.HTM

Dernière mise à jour : décembre 2018