Suisse

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Depuis 2006

Les principaux instruments de la politique migratoire en Suisse :

Liste non exhaustive des documents politiques clés dans le domaine de la migration :

• Législation nationale suisse :
• 2005 : Loi du 1er janvier 2008 sur les étrangers et ses modifications ultérieures.
• 1998 : Loi sur l'asile du 26 juin 1998 et ses modifications ultérieures.
• Consultez la base de données du droit fédéral pour connaître les textes et les modifications les plus récents en matière de migration.
• Ratification des traités internationaux :
• 1955/1968 : ratification de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967.
• 2006 : ratification des Protocoles de 2000 relatifs à la traite des personnes et au trafic illicite de migrants.

Les principaux ministères en charge des questions migratoires en Suisse :

• Département fédéral de la justice et de la police : Avec ses autorités subordonnées (Secrétariat d'Etat aux migrations et Office fédéral de la police), ce ministère est le principal organe chargé des questions migratoires, notamment l'immigration (entrée, séjour, citoyenneté), l'accueil des demandeurs d'asile et la procédure d'asile, la gestion des frontières et les migrations irrégulières, la coopération avec les pays d'origine et de transit, l'intégration.
• Département fédéral des affaires étrangères : en charge des visas et affaires consulaires ; des aspects de politique étrangère et de coopération au développement des affaires migratoires.

 Sources:

• Secrétariat d'Etat aux migrations : Organisation (dernière consultation : 9/12/18). https://www.sem.admin.ch/sem/en/home/ueberuns/organisation.htm
• Site Web du gouvernement suisse (2018) : Loi suisse sur l'asile du 26 juin 1998. Situation au 1er octobre 2016. (dernière consultation : 9/12/18). https://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19995092/201610010000/142.31.pdf
• Division de la population du Département des affaires économiques et sociales de l'Organisation des Nations Unies et UNICEF (2014) : Profils migratoires – Indicateurs https://esa.un.org/MigGMGProfiles/Indicators/indicators.HTM

Dernière mise à jour : décembre 2018