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Suisse

Country code: CH
Population:

8372413

Involvement:

Depuis 2006

Les principaux instruments politique clé relatifs à la migration sont:

  • La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers
  • Loi sur l'asile du 26 juin 1998

 

 

L'Office fédéral des migrations (ODM) est l'agence fédérale responsable de toutes les questions concernant l'immigration et l'émigration, la législation sur les étrangers, la législation sur l'asile et les réfugiés et la nationalité suisse. 

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