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Guinée Équatoriale

Country code: GQ
Population:

1221490

NFP: Ministère des Affaires Etrangères
Involvement:

Depuis 2006

Les principaux instruments politiques en matière de migration

Liste non-exhaustive des documents politiques clés en matière de migration:

  • 1977: CEMAC – Acte n°18/77-UDEAC-70 du 21 décembre 1977 relatif à l’égalité de traitement de tous ressortissants d’un Etat de l’Union travaillant dans un même Etat de l’Union.
  • 1986: ratification de la Convention de l'UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969.
  • 2003: ratification du Protocole relatif à la traite des êtres humains de 2000.
  • 2004: Loi sur le trafic illicite de migrants et la traite des personnes du 4 septembre 2004.
  • 2008: CEMAC – Règlement n°01/08-UEAC-042-CM-17 du 20 juin 2008 portant institution et conditions de gestion et de délivrance du passeport CEMAC.
  • 2010: Loi organique n°3/2010, du 30 mai 2010, relative au droit des étrangers et le décret no 121/2011 du 5 septembre 2011.
  • 2011: Loi no. 3/2011 du 14 juillet portant réglementation de la nationalité équato-guinéenne.
  • 2012: Loi fondamental de la Guinée équatoriale, 16 février 2012.

 

Les principaux Ministères chargés des affaires migratoires

  • Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération

Sources:

Dernière mise à jour: septembre 2018

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