iMap

République Centrafricaine

Country code: CF
Population:

4594621

PFN: Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération Internationale
Implication:

Depuis 2006

Les principaux instruments politiques en matière de migration

Liste non-exhaustive des documents politiques clés en matière de migration:

  • 1962/1967: ratification de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967.
  • 1964: loi n°64/13 du 6 mai 1964, fixant les conditions d'admission des voyageurs étrangers en République Centrafricaine.
  • 1970: ratification de la Convention de l'UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969.
  • 2006: ratification du Protocole relatif à la traite des êtres humains et du Protocole contre le trafic illicite de migrants de 2000.
  • 2007: politique nationale relative aux réfugiés et son Décret n°09/001 du 6 janvier 2009 portant organisation et fonctionnement des organes de mise en oeuvre de la politique nationale relative aux réfugiés, 6 janvier 2009.
  • 2010: loi n°10/001 portant le Code pénal centrafricain (articles 151 et 262 criminalisent la traite des êtres humains).

 Les principaux ministères chargés des affaires migratoires

  • Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Centrafricains de l’Étranger: il est en charge des relations avec la diaspora centrafricaine.
  • Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et de l’Administration du Territoire: il est en charge de l’émigration/immigration et du contrôle des étrangers.
  • Ministère de l’Economie du Plan et de la Coopération: un point focal sur la migration.
  • Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux: il est en charge des problématiques de traite des êtres humains.

Sources: 

Dernière mise à jour: novembre 2018

Located in: Countries