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Estonie

Country code: EE
Population:

1315790

NFP: Représentation Permanente de l’Estonie auprès de l’Union Européenne
Involvement:

Depuis 2006

Les principaux instruments politique clé relatifs à la migration sont:

 

  • La Constitution de la République d'Estonie en 1992
  • La loi de Citoyenneté de 1995
  • La Loi sur la protection des Etrangers de 2006
  • Programme de réglementation de l'accueil 2015
  • Adoption du Plan d'Action Commun de la Valette (JVAP) en 2015

 

En Estonie, la politique de protection internationale est élaborée par le ministère de l'Intérieur, tandis que les demandes d'asile sont traitées par le Conseil de police et des gardes-frontières. Le ministère des Affaires sociales est responsable de l'accueil des demandeurs d'asile et de l'établissement des bénéficiaires de la protection internationale dans les municipalités locales. Les motifs d'octroi de la protection internationale aux étrangers, le statut juridique des étrangers et les motifs de leur séjour en Estonie sont régis par la loi sur l'octroi de la protection internationale aux étrangers, fondée sur des accords internationaux et la législation de l'Union européenne.

 

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