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Lettonie

Country code: LV
Population:

1959537

NFP: Ministère de l'Intérieur
Involvement:

Depuis 2006

Les principaux instruments politique clé relatifs à la migration sont:

  • Loi du 12 avril 1995 sur le statut de citoyens de l’ex-URSS ne disposant pas de la citoyenneté lettonne ou de tout autre État (Loi sur les citoyens de l’ex-URSS)
  • Loi du 9 décembre 1999 sur la langue officielle (Loi sur la langue officielle)
  • Loi du 31 octobre 2002 sur l’immigration (Loi sur l’immigration)
  • Loi du 17 décembre 2015 sur l’asile (Loi sur l’asile)
  • Règlement ministériel n° 675 du 30 août 2011 sur les ‘Procédures applicables aux citoyens de l’UE et aux membres de leur famille circulant et séjournant en République de Lettonie’
  • Loi du 22 juin 2006 sur le statut de résident de longue durée en République de Lettonie (Loi sur le statut de ‘résident longue durée-UE’)
  • Adoption du Plan d'Action Commun de la Valette (JVAP) en 2015

Le Ministère des Affaires Etrangères est en charge de la politique étrangères de la Lettonie.

 Et le Bureau de la citoyenneté et des affaires migratoires (OCMA) a pour mission la mise en oeuvre de la politique migratoire, de l'asile et de l'octroi des documents d'identité, de permis de travail et permis de séjour. 

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