Les principaux instruments politiques en matière de migration

Liste non-exhaustive des documents politiques clés en matière de migration:

• 1976: ratification de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967.
• 1979: les protocoles de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes, le droit de séjour et d'établissement (1979, 1985, 1986, 1989, 1990).
• 1989: ratification de la Convention de l'UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969.
• 2007: ratification du Protocole relatif à la traite des êtres humains de 2000.
• 2010: la Loi n° 6/2010 ayant modifié la loi n° 2/1992 sur la nationalité suivie de la version consolidée de la loi.
• 2011: la Loi de prévention et de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Les principaux ministères chargés des affaires migratoires

• Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et des Communautés: en charge des relations de l’État avec la diaspora; de la protection des ressortissants nationaux à l’étranger.
• Ministère de l’Administration interne: en charge de la gestion de l’immigration; de la gestion des frontières
• Ministère de l’Économie et de l’Intégration régionale: Coordination de la Plateforme nationale sur les migrations et les politiques migratoires.

Sources:

• ICMPD et OIM (2016): Enquête sur les politiques migratoires en Afrique de l’Ouest. Deuxième édition. https://fmmwestafrica.org/wp-content/uploads/2017/02/fr-A_Survey_on_Migration_Policies_in_West_Africa_FR_SOFT2nd.pdf
• United Nations DESA-Population Division and UNICEF (2014): Migration Profiles - Common Set of Indicators. https://esa.un.org/MigGMGProfiles/Indicators/indicators.HTM

Dernière mise à jour: septembre 2018