Les principaux instruments politiques en matière de migration

Liste non-exhaustive des documents politiques clés en matière de migration:

• 1962/1967: ratification de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967.
• 1964: loi n°64/13 du 6 mai 1964, fixant les conditions d'admission des voyageurs étrangers en République Centrafricaine.
• 1970: ratification de la Convention de l'UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969.
• 2006: ratification du Protocole relatif à la traite des êtres humains et du Protocole contre le trafic illicite de migrants de 2000.
• 2007: politique nationale relative aux réfugiés et son Décret n°09/001 du 6 janvier 2009 portant organisation et fonctionnement des organes de mise en oeuvre de la politique nationale relative aux réfugiés, 6 janvier 2009.
• 2010: loi n°10/001 portant le Code pénal centrafricain (articles 151 et 262 criminalisent la traite des êtres humains).

 Les principaux ministères chargés des affaires migratoires

• Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Centrafricains de l’Étranger: il est en charge des relations avec la diaspora centrafricaine.
• Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et de l’Administration du Territoire: il est en charge de l’émigration/immigration et du contrôle des étrangers.
• Ministère de l’Economie du Plan et de la Coopération: un point focal sur la migration.
• Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux: il est en charge des problématiques de traite des êtres humains.

Sources: 

• ILO (2018): NATLEX. Législation nationale de la République centrafricaine - Travailleurs migrants. http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=fr&p_country=CAF&p_count=88&p_classification=17&p_classcount=5
• Maastricht Graduate School of Governance (2017): Central African Republic Migration Profile 2017. www.merit.unu.edu%2Fpublications%2Fuploads%2F1518183851.pdf&usg=AOvVaw1g6RqIBocDGoNLFOrFXybi (accessed 2 November 2018).
• Nabeza Dimbele, Alain Victoire (2015): Présentation de la République centrafricaine à la Réunion thématique sur l’asile et la protection internationale dans la région du Processus de Rabat. https://www.rabat-process.org/images/RabatProcess/Documents/presentation-republique-centrafricaine-politique-migration-reunion-thematique-rabat-2015-asile-protection-processus-rabat.pdf
• United Nations DESA-Population Division and UNICEF (2014): Migration Profiles - Common Set of Indicators. https://esa.un.org/MigGMGProfiles/Indicators/indicators.HTM

Dernière mise à jour: novembre 2018