Les principaux instruments politiques en matière de migration au Togo :

Liste non-exhaustive des documents politiques clés en matière de migration :

• Décret N° 60-59 du 18 juin 1960 portant création du service émigration-immigration. Ce service chargé notamment de contrôler les sorties et les entrées de personnes au Togo s’occupait également de la délivrance des documents de voyage réglementaires aux Togolais désireux de se rendre à l’Etranger.
• 1962/1969: ratification de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967 ;
• 1970: ratification de la Convention de l'UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969 ;
• 1979: les protocoles de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes, le droit de séjour et d'établissement (1979, 1985, 1986, 1989, 1990) ;
• 1987: Loi N° 87-12 relative à la police des étrangers ;
• 1996: Décret n° 96-113 déterminant les conditions générales de délivrance des visas et cartes de séjour et fixant des régimes spéciaux ;
• 2005: Loi N° 2005-009 sur la traite des enfants ;
• 2009: ratification du Protocole relatif à la traite des êtres humains de 2000 ;
• 2010: ratification du Protocole contre le trafic illicite de migrants de 2000 ;
• 2005: Décret N° 2005-054/PR du 08 juin 2005 portant création du Haut-Commissariat aux Rapatriés et à l’Action Humanitaire (HCRAH) ;
• 2015: Loi N° 2015-010 du 24 novembre 2015 portant adoption du nouveau code pénal togolais qui réprime sévèrement le trafic et la traite des migrants par terre, mer et air ;
• 2015: Elaboration du Profil migratoire en 2015 ;
• 2016: Elaboration de la Stratégie nationale de la Migration et développement en 2016 ;
• 2017: Plan d’action national de lutte contre le trafic et la traite des migrants 2017 ;
• 2017: Elaboration de la Stratégie de la migration professionnelle en 2017.

Les principaux ministères chargés des affaires migratoires au Togo:

• Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et de l'Intégration Africaine ;
• Ministère de la Sécurité́ et de la Protection civile: en charge de la gestion de l’immigration et de la lutte contre la traite des êtres humains.
• Ministère de l’Action sociale, de la Promotion de la Femme et de l’Alphabétisation ;
• Ministère de la Planification du Développement ;
• Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative ;
• Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur privé ;
• Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;
• Ministère de l’Économie et des Finances :
• Ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales ;
• Ministère des Droits de l’Homme et de la Consolidation de la Démocratie.

Sources:

• ICMPD et OIM (2016): Enquête sur les politiques migratoires en Afrique de l’Ouest. Deuxième édition.
• United Nations DESA-Population Division and UNICEF (2014): Migration Profiles - Common Set of Indicators.

Dernière mise à jour: décembre 2018