Les principaux instruments politiques en matière de migration en France :

Liste non-exhaustive des documents politiques clés en matière de migration :

• Politiques et législation nationale en France:
• Consultez la base de données de droit national français.
• Consultez les dernières publications du Réseau Européen des Migrations.
• Législation de l'UE:
• Consultez la législation adoptée par l'UE en matière de migration et d'affaires intérieures.
• Traités internationaux ratifiés:
• 1954: ratification de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
• 1967: ratification du Protocole de 1967 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
• 2002: ratification du Protocole relatif à la traite des êtres humains et du Protocole contre le trafic illicite de migrants de 2000.

Les principaux ministères chargés des affaires migratoires en France :

• Le Ministère de l'Intérieur: prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les divers domaines qui concernent le parcours du migrant : la réglementation en matière de visas - conjointement avec le Ministère des affaires étrangères –, le droit d'asile, la réglementation en matière d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle en France, la lutte contre l’immigration irrégulière, le travail illégal et la fraude documentaire, l'accueil et de l’accompagnement des étrangers primo-arrivants et l’accès à la nationalité française. Il assure la tutelle de deux établissements publics en charge de l’asile (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et de l’accueil et de l’accompagnement des étrangers primo-arrivants (Office français de l’immigration et de l’intégration).
• Le Ministère des Affaires étrangères: est chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques de coopération et d’aide au développement. Il promeut le lien entre migration et développement en reconnaissant les effets bénéfiques des migrations régulières sur le développement, des pays d’origine comme des pays d’accueil, notamment par la valorisation des diasporas. Il est responsable, conjointement avec le Ministère de l‘Intérieur, de la politique d'attribution des visas.

Sources

• European Migration Network (2010): L’organisation des politiques relatives à l’asile et à l’immigration.
• United Nations DESA-Population Division and UNICEF (2014): Migration Profiles - Common Set of Indicators.

Dernière mise à jour: décembre 2018