Les principaux instruments politiques en matière de migration

Liste non-exhaustive des documents politiques clés en matière de migration:

• 1961/1967: ratification de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967.
• 1985: ratification de la Convention de l'UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969.
• 1997: la Loi n°97/012 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers du 10 janvier 1997.
• 2006: ratification du Protocole relatif à la traite des êtres humains et du Protocole contre le trafic illicite de migrants de 2000.
• 2011: la Loi n°2011/024 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes.
• 2011: le Décret n°2011/389 portant sur l’organisation et fonctionnement des organes de gestion du statut des réfugiés (opérationnel depuis 2016).
• 2013: le Décret n°2013/002 fixant les conditions d'établissement des passeports du 4 janvier 2013.

Les principaux ministères chargés des affaires migratoires

• Délégation Générale à la Sûreté Nationale: il est en charge de l’émigration et de l'immigration; de la gestion des frontières.
• Ministère des Relations extérieures: il est le point focal pour la coopération internationale sur les questions migratoires et pour les questions relatives aux réfugiés; est en charge des relations avec la diaspora Camerounaise; traite les demandes de légalisation des associations d’étrangers présents au Cameroun.
• Services du Premier Ministre: il est en charge de la Plateforme technique interministérielle chargée de la gestion des migrations de travail.

Sources:

• Le Comité contre la torture (2017): Observations finales concernant le cinquième rapport périodique du Cameroun. CAT/C/CMR/CO/5. https://www.ohchr.org/fr/countries/africaregion/pages/cmindex.aspx
• Organisation Internationale pour les migrations (2009): Migration au Cameroun: Profil National. http://publications.iom.int/system/files/pdf/cameroun_profile_2009.pdf
• United Nations DESA-Population Division and UNICEF (2014): Migration Profiles - Common Set of Indicators. https://esa.un.org/MigGMGProfiles/Indicators/indicators.HTM

Dernière mise à jour: septembre 2018