Les principaux instruments politiques en matière de migration

Liste non-exhaustive des documents politiques clés en matière de migration:

• 1977: CEMAC – Acte n°18/77-UDEAC-70 du 21 décembre 1977 relatif à l’égalité de traitement de tous ressortissants d’un Etat de l’Union travaillant dans un même Etat de l’Union.
• 1986: ratification de la Convention de l'UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969.
• 2003: ratification du Protocole relatif à la traite des êtres humains de 2000.
• 2004: Loi sur le trafic illicite de migrants et la traite des personnes du 4 septembre 2004.
• 2008: CEMAC – Règlement n°01/08-UEAC-042-CM-17 du 20 juin 2008 portant institution et conditions de gestion et de délivrance du passeport CEMAC.
• 2010: Loi organique n°3/2010, du 30 mai 2010, relative au droit des étrangers et le décret no 121/2011 du 5 septembre 2011.
• 2011: Loi no. 3/2011 du 14 juillet portant réglementation de la nationalité équato-guinéenne.
• 2012: Loi fondamental de la Guinée équatoriale, 16 février 2012.

Les principaux Ministères chargés des affaires migratoires

• Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération

Sources:

• African Child Policy Forum: Base de données sur les droits de l’enfant (accédé: 2018). http://www.africanchildforum.org/clr/Pages_FR/Guin%C3%A9e%20%C3%A9quatoriale.html
• Conseil des droits de l’homme: Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits d l’homme http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=53e202dd4
• Droit Afrique (accédé: 2018) http://www.droit-afrique.com/pays/guinee-equatoriale/#documentation
• Ley Fundamental de Guinea Ecuatorial (2012). http://www.refworld.org/country,LEGAL,,,GNQ,,3ae6b4e220,0.html
• United Nations DESA-Population Division and UNICEF (2014): Migration Profiles - Common Set of Indicators. https://esa.un.org/MigGMGProfiles/Indicators/indicators.HTM 

Dernière mise à jour: septembre 2018