Les principaux instruments politiques en matière de migration

Liste non-exhaustive des documents politiques clés en matière de migration:

• 1962: l'Ordonnance N°33/PG-INT. du 14 août 1962 portant code de la nationalité tchadienne.
• 1981: ratification de la Convention de l'UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969.
• 1981: ratification de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967.
• 2009: ratification du Protocole relatif à la traite des êtres humains de 2000.
• 2005: la Constitution du 31 mars 1996, révisée le 15 juillet 2005 (dispositions sur l’égalité de traitement entre citoyens et étrangers; la liberté de mouvement de citoyens tchadiens; le droit d’asile).
• 2011: le Décret N°11-839/PR/PM/MAT/11 du 2 août 2011 portant création, organisation et attributions de la Commission nationale d'accueil, de réinsertion des réfugiés et des rapatriés (CNARR).
• 2013: la Loi N°008/PR/2013 du 10 mai 2013 portant sur l’État-Civil en République du Tchad.

Les principaux ministères chargés des affaires migratoires

• Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine, de la Coopération Internationale et de la Diaspora: est le point focal pour la coopération internationale sur les questions migratoires; est en charge des relations avec la diaspora tchadienne.
• Ministère de l’Administration du Territoire, de la Sécurité Publique et de la Gouvernance Locale: coordonne le travail de la CNARR; est en charge des questions d’état civil (DAPEC).

Sources:

• ILO (2018): NATLEX. Législation nationale du Tchad - Travailleurs migrants. http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=fr&p_isn=97337&p_count=5&p_classification=17
• République du Tchad (2018): Rapport national. Examen périodique universel. https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G18/263/52/PDF/G1826352.pdf?OpenElement
• République du Tchad (1963): Journal Officiel de la République du Tchad, 1 décembre 1963. http://www.refworld.org/docid/3ae6b4da33.html
• Maastricht Graduate School of Governance (2017): Migration Profile Chad. www.merit.unu.edu%2Fpublications%2Fuploads%2F1518184547.pdf&usg=AOvVaw11tr3uapIRFbG1_vVuuYPw (accessed: 2 November 2018).
• UNHCR (2018): UNHCR Chad Factsheet - July 2018. https://reliefweb.int/report/chad/unhcr-chad-factsheet-july-2018
• United Nations DESA-Population Division and UNICEF (2014): Migration Profiles - Common Set of Indicators. https://esa.un.org/MigGMGProfiles/Indicators/indicators.HTM

Dernière mise à jour: novembre 2018